protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de

CONCERNES ET NON GLOBALEMENT POUR UN ENSEMBLE DE SALARIES, ET SPECIALEMENT PAR RAPPORT A CHACUN DES TRAVAILLEURS PROTEGES ; ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR, EN CONSTATANT UNE REPRISE PARTIELLE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

16 août 1994, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il s'agit de déterminer si le salarié bénéficiait toujours au moment du licenciement du statut de salarié protégé au regard de l'existence ou non d'une

des parties et de l'absence de lien entre la rupture du mandat électif ou de représentation détenu par le salarié et avoir contrôle la régularité de la procédure suivie ; en sa qualité de salarié protégé

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

, et de façon plus prégnante par ceux travaillant en secteur privé concurrentiel non protégé, et dépendait pour partie d'éléments macro-économiques et réglementaires, le cas échéant d'initiative

X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette autorisation a été annulée par

entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est

, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne pouvaient être imposés à un salarié protégé

sérieuse sur sa qualité de salarié protégé ; Attendu que la société HPM soutient que la demande de M.

2-I de ce texte, et que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit d'obtenir, d'une part l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L. 2422-1 du code du travail édicte que le salarié protégé dont l'autorisation de licencier a été annulée dispose d'un délai de 2 mois pour solliciter sa

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est nul faute d'autorisation

du statut protecteur d'établir que son employeur avait été dument informé de sa qualité de salarié protégé en l'absence de toute publicité donnée au mandat d'un administrateur de mutuelle ; que le juge

la possibilité d'engager la procédure de licenciement spécifique aux salariés protégés ; Attendu, cependant, que, sauf manifestation non équivoque de donner sa démission, le contrat de travail d'un

réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d'entreprise ?"

de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte jusqu'à la date à laquelle le syndicat a

de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne