Après avis de la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 31 juillet 2017. 4.

Le 14 avril 2022, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la forme des référés, d'un recours contre l'avis d'inaptitude. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M Perrier-Texier, avocat commis d'office le 22 juin 2000 pour assister Henri X..., a été avisé

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions (Aix-en-Provence, 1er juillet 2014), que Mme [E], engagée par la société La Poste en qualité de conseiller financier

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1989), que la société Cogema a commandé à la société Hispano Suiza du

Le 4 septembre 2014, après avoir adressé à la société HJS un avis de résultat d'enquête, l'administration des douanes a dressé un procès-verbal récapitulatif de procédure. 5.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 23 novembre 1988), que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche 7.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Espace ; Attendu, selon

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Y... lors de son interrogatoire de première comparution, l'avis en vue du débat contradictoire fixé au 21 mars 2017 ; que le mis en examen a été entendu en l'absence de son avocat ; que selon le procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 24 août 2015, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse

reçu au moins une copie du volet N 1 en principe destiné à l'organisme de sécurité sociale, et pour le seconde procédure qu'un avis d'inaptitude physique a été rendu le 6 avril 2012 par le médecin du

[V] [D] et de Mme [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Par lettre du 13 octobre 2010, le client a confirmé au premier avocat avoir demandé au second de reprendre le dossier et d'assurer sa défense.

En second lieu, il soutient que M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2021), M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1988), que les consorts de F... ont hérité d'un

La commission médicale de recours amiable a rendu son avis le 29 juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.