X..., engagé le 16 février 1987 en qualité de maçon par la société Drouard frères, a été victime d'un accident du travail le 15 mai 1987 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite

X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir

de cuisine, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 29 juin 1992 ; que du 1er février 1994 au 9 juillet 1995 elle a été en arrêt de travail pour maladie

dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provisoire

EST DONC UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE SONT DES LORS RECEVABLES ; " ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAJET EST CELUI QUI SURVIENT SUR L'ITINERAIRE

, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, devait produire les effets d'un licenciement nul, peu important qu'elle ait ensuite travaillé pour

, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même code, au cours

, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

du 11 février 2013 au titre de la législation des accidents du travail, retient que les éléments fournis à la cour ne permettent pas de retenir l'existence d'un accident du travail qui serait survenu

de son contrat consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, que constitue tout au plus un accident de trajet celui survenu à un salarié dans l'escalier de l'immeuble dans lequel la société

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié

dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise

disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail.

un accident du travail aux termes de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'interdiction

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'à la suite d'un accident du travail dont elle a été victime le 12 novembre 1985, Mme X..., VRP

d'un nouvel arrêt de travail, elle a repoussé l'entretien préalable au 10 juin et qu'ainsi l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement durant une période de suspension du contrat de travail

les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise du travail effectuée par le médecin du travail le 26 mai 1986 avait mis fin à la suspension du contrat

prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LADITE LEGISLATION