d'entremise quelconque n'est dû aux intermédiaires en immobilier ou ne peut être accepté ou exigé par eux avant que l'une des opérations poursuivies n'ait été effectivement conclue et constatée ; que le titulaire

caisse d'allocations familiales du [Localité 1] (la caisse) l'attribution des prestations familiales pour leur enfant [L], née à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1993, entrée en France avec eux et titulaire

mars 2014, elles-mêmes reprises de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 6 novembre 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que Mme [X] n'était titulaire

collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires

étaient bénéficiaires ses collègues de travail qui exerçaient le même métier de « secrétaire médical », qu'elle effectuait un travail identique à celui qui était confié aux secrétaires médicales titulaires

prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement un greffier titulaire

[G] [L], et réaliser cette opération » et mentionnait le nom de Mme [L] comme titulaire des 10 premières parts sociales ; qu'en jugeant que cet acte exprimerait clairement la volonté des parties

B...         , expose : « nous acceptons bien volontiers la mission de commissaire aux comptes titulaire de la SAS ... D...

de la marque ISB « suggérant que la société Ion Enterprises titulaire de la marque "ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que

violation des articles 296, alinéas 3 et 4, et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes du procès-verbal des débats (p. 2), un arrêt incident statuant sur l'empêchement de deux jurés titulaires

l'article R. 426-15-4, alinéa 1er, du Code de l'aviation civile, tel qu'il résulte du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, ne remet pas en cause le droit à pension définitivement acquis au bénéfice des titulaires

le cours du mariage en se constituant un plan d'épargne logement, s'agissant de la partie de la décision qui avait été mise à néant par la Cour de Cassation et étant entendu que les époux étaient titulaires

l'encontre de cette décision D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001), que, se prévalant de la qualité de titulaires

de la marque "Charles Y..." déposée le 2 mars 1922 et licenciée exclusive des marques de la société Piper Y... ont assigné en contrefaçon de marques les sociétés du "groupe" Vranken, titulaires de seize

, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. 8.

montage global dont elle n'est pas l'auteur n'ayant pas de devoir d'en maintenir l'économie, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil ; 5°/ que l'exercice d'une liberté par son titulaire

[P] est titulaire de 99 % des parts sociales de la SCI Andrea […] et Mme [K] de 1 % des parts ; M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement dirigées contre les cautions, alors « que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée,