CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 836 résultats pour « transformation de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd58014677420144

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

SIREN étaient soit les employés de la société Cross Ship Repair Limited, soit ceux de la compagnie Wesnav, mais en aucun cas ceux de la société SIREN, laquelle intervenait d'ailleurs sur le navire en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10092

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

N... et L... étaient transférés de droit au sein de la société Pasini, mis hors de cause la société Méditerranéenne de Nettoiement, et condamné la société Pasini à payer aux deux salariés diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, le tribunal de commerce de Versailles a autorisé la cession de l'activité GSM/GSM-R de la société Nortel Networks, placée en liquidation judiciaire, et prévu le transfert des contrats de travail de cent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100298

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Rhodia opérations et la société RTE EDF Transports (RTE), par un transformateur TR412 situé dans le poste électrique "Melle 90 kV" ; que ce poste abrite également un transformateur TR413 appartenant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

à la SAS Paprec IDP, que l'activité transférée de la société sortante était exécutée par des salariés qui y étaient spécialement affectés et que les moyens propres corporels et incorporels permettaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01304

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La société Groupe partenaire conseil, société à responsabilité limitée créée en 2007 par MM. [N] [A] et [B] [P], a été transformée en société à capital variable en 2009, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00272

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

avril 1977 par la société Alitalia et que son contrat de travail a été transféré le 20 juin 2003 à la société Air France, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en qualité d'agent escale

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b61

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Samica, société anonyme Michiels Castellan, 2 / la société anonyme Michiels Castellan, dite Samica, ayant son siège social à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10015

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... a été successivement salarié au sein des sociétés de transport suivantes, en qualité respectivement de conducteur, conducteur vérificateur et en dernier lieu de contrôleur de route, soit : - par

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559a2

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

VU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00743

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Nestlé excellence supports (la société NES), ayant pour conséquence le transfert de 369 salariés au sein de cette société. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y..., à procéder au transfert de son contrat de travail à la société La Pyrénéenne et décidé, dans son dispositif, que « l'autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Gilles Y..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Paul Z

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bd4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y..., a été conclu le contrat de cession des parts de la SNC "Le Villars" au profit de Mme Z..., seule, laquelle, titulaire de la totalité des parts, a transformé la société en nom collectif en EURL ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01102

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

X..., entré en 1971 au service de la société Hardy Tortuaux, est devenu directeur général de cette société en 1978, à la suite de sa transformation en société anonyme, puis président de son conseil d'administration

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c29f

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Eurelco, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00717

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

X..., associé de la société Lexiphone (la société) à laquelle il avait consenti une licence exclusive d'exploitation d'un brevet portant sur un appareil d'audiofréquences dénommé Lexiphone dont il était

Source officielle

Page 39 sur 2242

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.