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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd58014677420144
4 juin 1998
SIREN étaient soit les employés de la société Cross Ship Repair Limited, soit ceux de la compagnie Wesnav, mais en aucun cas ceux de la société SIREN, laquelle intervenait d'ailleurs sur le navire en
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10092
22 janvier 2020
N... et L... étaient transférés de droit au sein de la société Pasini, mis hors de cause la société Méditerranéenne de Nettoiement, et condamné la société Pasini à payer aux deux salariés diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107
26 octobre 2011
, le tribunal de commerce de Versailles a autorisé la cession de l'activité GSM/GSM-R de la société Nortel Networks, placée en liquidation judiciaire, et prévu le transfert des contrats de travail de cent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100298
8 mars 2012
Rhodia opérations et la société RTE EDF Transports (RTE), par un transformateur TR412 situé dans le poste électrique "Melle 90 kV" ; que ce poste abrite également un transformateur TR413 appartenant à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634
16 mai 2018
à la SAS Paprec IDP, que l'activité transférée de la société sortante était exécutée par des salariés qui y étaient spécialement affectés et que les moyens propres corporels et incorporels permettaient
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01304
4 novembre 2021
La société Groupe partenaire conseil, société à responsabilité limitée créée en 2007 par MM. [N] [A] et [B] [P], a été transformée en société à capital variable en 2009, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309
26 mars 2025
Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00272
12 février 2014
avril 1977 par la société Alitalia et que son contrat de travail a été transféré le 20 juin 2003 à la société Air France, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en qualité d'agent escale
comm
61372209cd580146773f9b61
5 octobre 1993
Samica, société anonyme Michiels Castellan, 2 / la société anonyme Michiels Castellan, dite Samica, ayant son siège social à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son président
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10015
17 janvier 2018
Y... a été successivement salarié au sein des sociétés de transport suivantes, en qualité respectivement de conducteur, conducteur vérificateur et en dernier lieu de contrôleur de route, soit : - par
6079b2149ba5988459c559a2
18 mars 1975
VU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961
4 novembre 2020
dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00743
15 juin 2022
La société a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282
11 décembre 2024
Nestlé excellence supports (la société NES), ayant pour conséquence le transfert de 369 salariés au sein de cette société. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
Y..., à procéder au transfert de son contrat de travail à la société La Pyrénéenne et décidé, dans son dispositif, que « l'autorisation de transférer le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296
14 mars 2018
Gilles Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Paul Z
61372458cd58014677414bd4
9 novembre 2004
Y..., a été conclu le contrat de cession des parts de la SNC "Le Villars" au profit de Mme Z..., seule, laquelle, titulaire de la totalité des parts, a transformé la société en nom collectif en EURL ;
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01102
11 juin 2008
X..., entré en 1971 au service de la société Hardy Tortuaux, est devenu directeur général de cette société en 1978, à la suite de sa transformation en société anonyme, puis président de son conseil d'administration
6137239fcd5801467740c29f
7 mars 2001
Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Eurelco, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00717
19 juin 2012
X..., associé de la société Lexiphone (la société) à laquelle il avait consenti une licence exclusive d'exploitation d'un brevet portant sur un appareil d'audiofréquences dénommé Lexiphone dont il était
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