des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 septembre 2005

afin d'obtenir la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la commune et l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire compétente

du tribunal de police de Paris ; " aux motifs que, il est usuel en matière économique de retenir au titre de la compétence territoriale la localisation du siège social d'où émanent les ordres ; qu'en

du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article D 442- 4 du code de commerce, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris seul compétent pour statuer

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compétent ", le seul critère d'attribution de la commission rogatoire étant donc un critère purement territorial sans aucune référence à l'éventuelle qualification criminelle des faits objets de l'information

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concurrente du juge d'instruction territorialement compétent et de certains tribunaux spécialisés en matière économique et financière, il résulte de l'article 705, paragraphe 3, du Code de procédure pénale

-2001 du 22 décembre 2000, seul applicable quant à la détermination de la juridiction compétente territorialement, dès lors qu'il concerne deux Etats distincts de l'Union Européenne ; qu'au vu de la jurisprudence

de l'auteur des redressements, le Tribunal, se fondant sur l'alinéa 1er de l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales donnant compétence aux fonctionnaires du lieu de l'imposition, énonce qu'en

du 27 décembre 1985, après annulation du jugement, a décidé de se saisir d'office pour prononcer le redressement judiciaire et de renvoyer devant le tribunal de commerce de Lille, territorialement compétent

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