somme la créance de la banque et d'ordonner la vente forcée de leur immeuble ; Mais attendu que M. et Mme X... s'étant prévalus, pour s'opposer au commandement, du jugement arrêtant à leur profit un

que le créancier ne eut se prévaloir de ces dispositions que lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible ; que l'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire dès lors que la créance satisfait

du bien immobilier sis ... au MONT-DORE, objet de l'acte notarié en date des 26 et 31 janvier 1997, puis d'avoir prononcé la résolution de cette vente pour absence de paiement du prix par la SCI LOVAL

DES BIENS, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR DEMANDER QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE

vendu par adjudication à la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, d'un tribunal d'instance, Mme X... a assigné le créancier poursuivant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame P... de leurs demandes, fixé la créance de la [...] à la somme de 35.943,08 euros, fixé la créance de la [...] , venant aux droits

avoir dû renoncer à la vente de leur bien au regard de l'hypothèque grevant le bien, alors que l'agrandissement de leur famille les incitait à se reloger dans un logement plus spacieux ; ce préjudice

O... et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité des actes de signification des décisions de justice,

pour statuer sur les demandes de M.

saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; qu'en affirmant

l'état de ces données, la cour constate qu'au titre de la vente du bien immobilier commun en 2005, l'épouse était créancière de son époux de la moitié du prix de vente et que la cause de cette créance

Y..., et fait inscrire le 17 janvier 2002, sur le bien immobilier lui appartenant au ... à Paris (14ème), AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 1167, alinéa 1er, du code civil, les créanciers peuvent

régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée, dont le siège social est route d'Aizenay, à La Roche-sur-Yon (Vendée), 2 ) de l'Union pour le crédit familial et immobilier (UNICEFI), dont le siège

demande de M.

lorsqu'il y a plusieurs créanciers ne peut écarter l'application de la règle instituée par l'article 2216 du code civil s'il n'y a qu'un seul créancier ; Qu'en l'espèce, le décompte de la créance soumise

ayant plusieurs débiteurs auxquels il peut s'adresser pour réclamer le paiement de sa créance ; que l'exception d'inopposabilité de la créance de la Société FINANCIERE DE CREDIT IMMOBILIER DE PICARDIE

de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant que

, qui n'alléguait pas être titulaire d'une quelconque sûreté sur les biens vendus et qui ne pouvait se prévaloir d'aucun droit opposable sur le prix de vente, avait été désintéressée de sa créance par

Z..., liquidateur ; que les époux X... ont assigné Mme Y... et le liquidateur en résolution judiciaire de la vente pour non paiement de la rente ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance

; qu'en l'occurrence, la SOFIDER a donné son accord à la proposition suivante : « règlement de la créance par la caution suite à la vente d'un bien immobilier donné en garantie » ; que telle que formulée