d'enquête aux services de gendarmerie, qui ont établi des procès-verbaux les 21 janvier et 5 février 2009 ; qu'après classement sans suite de cette plainte le 21 mai 2010, motif pris de ce que l'action

[O] a été privé du bénéfice du bonus qui lui aurait été dû s'il avait travaillé durant l'année 2016 et au moins jusqu'à la date de fin théorique de son préavis, le 27 octobre 2016.

qui l'a condamné, pour abandon de famille, à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'ancienneté, elle a condamné l'association à payer cette prime prévue par la convention collective en fonction de la classification et du salaire attribués au salarié année par année à compter du 1er

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité

, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

à l'accord pour une durée de deux années à compter du 13 octobre 1998, la société s'engageant à verser, à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire, une somme de 940 137 francs ainsi qu'une somme

préavis et sur ses congés payés en 1993 ; qu'il avait ajouté que ces calculs étaient opérés par la société SDV en fin d'année à partir des résultats de l'enquête CIAN destinée à constater l'inflation

encontre lorsqu'il sont dépourvus de toute influence sur la rupture du lien conjugal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que dès le début de l'année 1993 M.

la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), saisie par les parents de la victime en avril 2010, a rendu un avis en janvier 2011 concluant à un défaut de prise

2 le principe posé par l'article 23 de la convention collective nationale des organismes sociaux du versement d'une prime de guichet aux agents techniques, bien qu'il ne soit plus fait mention dans les

Fixée pour une durée de trois ans, la mission auprès de la société DHL Worldwide Express Logistics NVISA a, d'un commun accord, été prolongée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 janvier 2013.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société BTSG, prise en la personne de M.

d'une période assimilée, visée à l'article 90 ou à l'article 91, de fin de congés non pris et rémunérés sous forme d'indemnités compensatrices dont la durée est déterminée en fonction du montant ayant

X... ne justifiait pas qu'une prime de bilan, dont le paiement était facultatif pour l'employeur, lui ait été versée les années antérieures ni que les autres salariés en aient bénéficié ; que la SCP relève

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

avant de réclamer le paiement de cette participation aux frais à son employeur et a mis fin au contrat de travail plus de quatre ans après le premier manquement; qu'il résulte des constatations de

ans lors de l'accident), - Sylvaine, née le 18 novembre 1981 (dans sa douzième année) ; "qu'il est acquis aux débats que le défunt exerçait une double activité professionnelle, comme employé aux

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.