AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée

maladie versa directement à la société le montant des indemnités journalières auxquelles l'arrêt pour maladie de la salariée donnait droit ; que celle-ci a alors réclamé à la société le reversement desdites

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de Me Balat, avocat de M.

en espèces de l'assurance maladie ; qu'elle s'est trouvée à nouveau en arrêt de maladie du 26 février au 18 avril 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé qu'elle n'avait pas droit à

Le délai de carence est apprécié en additionnant les journées (consécutives ou non) d'arrêt de travail pour maladie ou accident, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours d'assurance.

: VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, DONT L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST AUTORISEE QU'EN VUE DU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LEUR ASSURE

S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier de prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie selon la

maladie ; que le versement de cette prestation en nature était dû dès lors que les conditions susvisées étaient remplies ; qu'il n'était pas contesté que les transports avaient été effectués et qu'ils

DE L'ASSURANCE MALADIE SI LEUR SITUATION CORRESPOND A CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 69, PARAGRAPHES 1 ET 71 DU MEME REGLEMENT, QUE, POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 69, DEMOISELLE X...

duquel elle a versé à l'assuré, alors en arrêt de travail, les prestations en espèces ouvertes par l'assurance maladie ; que le comité régional ayant retenu, le 20 octobre 2011, l'existence d'un lien

Jean-Yves, - la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves

X... incluait nécessairement la privation du bénéfice du maintien de son droit aux prestations de l'assurance maladie, l'arrêt attaqué a statué en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies

maladie d'Alsace (Ugecam) a demandé la condamnation de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) à lui payer une certaine somme au titre du solde de frais de séjour

maladie de poursuivre le remboursement des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; que celles-ci ne sont cependant pas dans l'obligation d'exercer

des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur ; D'où il suit qu'en reconnaissant

prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie lui fussent déclarées inopposables, tandis qu'elle demandait en appel que la prise en charge de la maladie professionnelle lui fût déclarée

au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité ; qu'en retenant au contraire que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'EURE doit recalculer si nécessaire le montant de la rente servie à Monsieur