(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

C..., syndic à la liquidation des biens de la société Bercher, demeurant à Paris (3e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M.

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 6 avril 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [E]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte,

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 octobre 2010, qui, pour vol, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ

Rose-Marie, épouse X..., - LA SOCIETE SILMO, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour participation à la tenue d'une maison

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société GMF assurances et M.

A PRESENT ET FIXE AU 30 AVRIL 1965 LA DATE DE SON JUGEMENT ; VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, PARTIE CIVILE ; SUR LE MOYEN

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société UBS France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e

[I] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission

société Instruments de médecine vétérinaire (IMV), dont le siège social est 10, rue Clémenceau, BP 81, 61302 l'Aigle Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Caen (3e