unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a visé les écritures des parties, lesquelles ne contestaient pas l'application au litige des dispositions de la convention collective des

de licenciement ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (CNBPA); qu'en revendiquant l'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (CNBPI) et la qualification

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée D... épouse Z..., demeurant résidence de la Gaité à Montluçon (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (4e

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M.

du fond, combinant les dispositions générales de l'article 26 de la convention collective et 7 de son annexe 2 concernant les salariés producteurs, a décidé à bon droit que le montant du 13e mois devait

Les parties s'accordent sur la convention collective applicable au sein de l'association Marie Louise, à savoir la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de travail du salarié devait être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée et non pas

LIEES PAR CES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ; ALORS QUE L'ARTICLE L. 132-9 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE SEULES LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES OU ADHERENTES A UNE CONVENTION COLLECTIVE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 10, 20, 25 et 27 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs

unique : Vu l'article 25 de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne ; Attendu que le 6 février 1984, M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, ensemble

X... étaient celles de cadre niveau H, coefficient 450 de la convention collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen, que l'association soutenait que la classification de cadre

; Mais attendu que loin de méconnaître la portée de l'arrêté d'extension de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'avait pas élargi le champ d'application de

collective, des prestations en nature de logement et de nourriture ; qu'en fondant sa décision sur l'article 18 de la convention collective applicable qui précise que dans les cas d'emploi pour lesquels

collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce lui était applicable; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'Ascode fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a volontairement appliqué la convention collective de l'animation socioculturelle, alors

, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles