de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; qu'en l'espèce, en ayant écarté le moyen du salarié tiré d'une méconnaissance de la garantie d'impartialité par le conseil de prud'hommes

Claude Y..., demeurant ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit : 1 / de M.

par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est 24, Cours Michelet, 92800 Puteaux, en cassation des arrêts rendus le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Rougnon frères, société à responsabilité limitée, dont

Louis X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Le Télégramme de Brest et de l'Ouest, société anonyme,

par la Société coopérative ouvrière de production "Scoping", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e

formé par la société Systran, société anonyme dont le siège social est ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e

glaces, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Charles Thierry X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Computer associates, société

Meite, demeurant 19, La Challe Pourpre, Eragny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société anonyme

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association AMFD 35, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e

le pourvoi formé par la société Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e

), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre sociale, section industrie), au profit de M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huong Y..., née Tran X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un jugement

André B..., demeurant 13 bis, rue des 4 Vents, 29570 Camaret-sur-Mer, 7 / Mlle Geneviève C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre

Gautier, 22490 Tremereuc, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, dont le siège est aéroport, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e