involontaire, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mounir, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur

Pierre A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 février 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation

Y..., mère d'une des victimes, partie civile, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de V... a ordonné successivement deux suppléments d'information ; que M.

de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation qui ordonne un supplément d'information

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen fait grief à l'arrêt d'informer M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives

Anne-Marie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ayant été soulevée par le demandeur devant la chambre d'accusation, ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le

déposées, qu'Edouard Chammougon ait invoqué devant les premiers juges, avant toute défense au fond, le moyen de nullité de la procédure tiré du défaut de confrontation avec les époux A... ; Que, si

d'information ordonné par une chambre d'accusation ne saurait être effectué par le juge d'instruction initialement chargé de l'affaire ; qu'en l'espèce il est constantt que la chambre d'accusation a désigné

211 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, dès lors que la chambre d'accusation ordonnait un supplément d'information, il ne lui appartenait pas, à ce stade de la procédure, de se prononcer

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2006, qui a renvoyé les trois derniers devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation

Zaher, 1 ) le premier contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité

Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute

duré, à la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, trois ans et neuf jours à raison notamment de la durée anormalement longue du supplément d'information, toujours en cours, ordonné deux

Jonathan D... a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation d'assassinat ; qu'à la suite de la déposition d'un témoin à l'audience, la cour a ordonné un supplément d'information aux

d'accusation peut ne pas se prononcer sur une demande de mise en liberté provisoire dans un délai de 30 jours que si elle ordonne un supplément d'information répondant aux exigences des dispositions de

pour procéder à un supplément d'information, ne constituent pas un mode de supplément d'information régulier ; " alors, enfin, que la Chambre d'accusation ne pouvait tenir compte dans sa décision d'éléments

à la manifestation de la vérité ; " alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de répondre aux moyens invoqués dans le mémoire de l'appelant qui lui est régulièrement soumis ; qu'en l'espèce,