X... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Kara en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) multicartes ; que contestant son licenciement intervenu le 11 septembre 2008 pour faute grave

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 LA SOCIETE JACQUES MARCHAND ET COMPAGNIE A NOTIFIE A M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 74-2, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2

des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

U..., Q... et I... ; qu'ainsi, il a été établi que contrairement à ses autres voyages au Maroc, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

représentants placiers avec les conséquences qui en découlent ; Attendu que la cour d'appel a décidé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur les demandes nouvelles au motif qu'elle était saisie

une somme au titre de la garantie minimale de ressources instituée par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et une autre

sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord national collectif des voyageurs représentants placiers ajouté par avenant

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au voyageur, représentant, placier, qui demande la condamnation de son employeur à lui payer l'indemnité de clientèle prévue

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Gilbert D..., pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation

est licite ; que l'employeur peut donc valablement prévoir au contrat de travail que le voyageur représentant placier n'a droit à aucune commission sur la commande passée par son intermédiaire lorsque

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé irrecevable la demande de la SASU société des transports interurbains du Centre (STIC) tendant à contraindre

MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 241 ET L 242-2° DU CODE DE LA SECURITE

, 1°/ que le fait pour l'employeur de dispenser le voyageur représentant placier de son obligation de non-concurrence consécutive au licenciement n'est pas exclusif de l'indemnité de clientèle ; qu'en

du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement que cette société avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux voyageurs-représentants-placiers

DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE

par le salarié à un droit qu'il tient du contrat de travail doit être explicite ; que la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, a retenu l'absence