étant réunis ; Sur le moyen proposé pour le Crédit foncier de France, dont le Crédit immobilier de France s'approprie la teneur, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le moyen

H... écrit à CFA qu'il ne pourra pas rembourser alors qu'il a déjà vendu tous les lots le 9 avril précédent, - 4 juin 2010 : signature de la promesse de vente entre la communauté CFA concernant la ZAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et détournement de fonds publics antérieurs au 29 août 1997 ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de l'ancien Code

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SIMON B.

contraire à la position soutenue devant les juges du fond ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le régime dit

X... a alors fait assigner le directeur des services fiscaux de la Marne pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC GERMAINE MOLARD DONT IL A EU DEUX FILS PRENOMMES EDMOND ET PIERRE; QUE SA PREMIERE EPOUSE EST DECEDEE ET QUE, LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX COMPRENAIT NOTAMMENT

E... épouse F..., G... D... épouse D..., H... F... D..., Yang XX... épouse H..., YY... I... épouse G..., et l'absence des prévenus, Y... K... ZZ..., A... Z... épouse Y..., H... AA....

A DEFAUT DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX ET POUR HERITIERS MME MARGUERITE X...

unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME L.-R., EPOUSE SEPAREE DE FAIT DE D.

N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; ET DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-12.219 DES EPOUX BOTIONE : ATTENDU QUE LES EPOUX BOTIONE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Aïman G..., pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a