/ que si, en cas d'indivisibilité, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance et qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière de vérification

accueille l'argumentation et la demande de la commune, de confirmer les condamnations prononcées à son encontre, mais pour les motifs propres de l'arrêt du 20 décembre 1994, alors, selon le moyen : 1

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre

entre deux contrats n'est subordonnée ni à une identité de parties ni à sa stipulation expresse, mais résulte de l'économie générale de l'opération ; qu'en excluant l'indivisibilité entre l'acquisition

principal de la créance cause de la saisie ainsi que les intérêts moratoires jusqu'au paiement ; qu'en jugeant que la seconde saisie du 13 mai 2002 était valable pour le différentiel entre la somme de 1

du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants et la loi du 5 juillet 1985, 6 de la Convention européenne

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Poitiers assurances, dont le siège est [...], contre les arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 8 mars 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société PHP fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1

André X..., décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

créance ; qu'inopérant, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CDR Créances fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1

sur le pourvoi formé par Mme [O] [G] épouse [K], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de la cour d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1

requête aux fins d'injonction de payer les sommes contractuellement dues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme, alors selon le moyen : 1

anonyme, (anciennement dénommée Clinique Mailhe), dont le siège est rue Nansouty et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section 1)

Faits et procédure 1.

le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour la contravention de violences légères, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 13], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 11], 2°/ à M.