, DU 14 AVRIL 2021 La société Camaïeu international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-24.079 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la

et d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ; Attendu

A... et V..., respectivement directeur général et responsable commercial de la société Gemu. 2. Ayant appris que l'épouse de M.

au début de l'exercice suivant qui s'est à nouveau terminé par un solde débiteur ; que, sur le règlement d'un loyer à la SCI FDH, il est établi que la société Teknobat acquittait un loyer de 1 900 euros

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCA CENTRE, contre

La société CCP fait grief à l'arrêt de dire que la société MV n'a commis aucun acte de concurrence déloyale par copie servile et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il s'infère nécessairement d'actes

Calitex, alors, selon le moyen : 1 / que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites

par priorité prescrite par arrêté ministériel du 2 mars 1961, le département du Nord a conclu une convention avec la Société d'équipement du Nord (SDEN) prévoyant l'édification d'un Centre commercial

[L] et Mme [H] (les consorts [L]), la société française Agora a conclu avec la société italienne Società Italiana Lastre (la société SIL) un contrat portant sur la fourniture de panneaux de bardage.

de capitaux à forme commerciale radicalement distinctes des sociétés civiles régies par ledit règlement, et créées par une loi qui lui était postérieure ; que la cour d'appel, qui a considéré que les

créance puis a mis en demeure la SADIAV, la Société générale et la société Etoile commerciale d'exécuter leurs engagements de garantie ; que la Société générale et la société Etoile commerciale ont mis

générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

définition de l'objet social de réaliser des opérations modifiant la caractère civil de la société, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, violé

(la société X... SA), devenue la SAS X..., dont le président-directeur général est M.

et conditions des conventions des parties, alors selon le moyen : 1 / qu'une délibération prise par l'assemblée générale d'une société commerciale encourt l'annulation lorsqu'elle est entachée de fraude

du Code de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre

Amidis et compagnie (société Amidis), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Selectibanque, aux droits de laquelle est venue la société Selectibail, a fait assigner son bailleur

Immobilière de La Roche Posay ", dont il était le directeur général, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt de la société, ainsi que d'avoir sciemment présenté aux actionnaires des bilans inexacts

2006), que la société Marie-Jeanne Godard, ultérieurement absorbée par la société Sephora France (la société Sephora), a conclu le 21 août 1996 avec la société Location informatique (la société Locinfor

Palacz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 98716 Pirae, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°