1 du code de procédure pénale : M.

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravées, infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

1 du code de procédure pénale : M.

Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Mutuelle centrale d'assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la responsabilité de l'accident incombait pour les 4/ 5 à B... et pour 1/

/ de la société Transports Alloin, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances maritimes aériennes et terrestres, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société AGF IART,

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°

par route, des articles 15 7, 3 1, du règlement CEE n° 3821 du 20 décembre 1985 et des articles 1, 3, 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

terrestre, maritime ou par voie d'eau est effectué en exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison et du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire

à L. 51-6 du Code de la santé publique, ensemble les articles 11 et 13 du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres

de transformateurs à destination de l'Indonésie ; qu'au cours du transport à quai, l'un des conteneurs a chuté ; que la compagnie d'assurances CAMAT, assureur de la marchandise, ayant indemnisé son assurée

amendes de 228,67 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6-1

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 419 F-P+B Pourvoi n° W 16-10.663 R É P U B L I Q U E F R A

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1

Reckem, à la suite du contrôle de son véhicule immatriculé 3041 LE 33, Ali Mehmet Y... était interpellé ainsi que son passager Yussuf X... ; que la fouille du véhicule et des bagages faisait découvrir : 1

si les marchandises étaient chez un fournisseurs ou sous-traitant, sur un site de montage ou en cours de transport terreste, les juges du fond qui ont fait abstraction de l'une des conditions posées par