, 91, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996 ; 4 ) qu'en toute hypothèse, est légitime le refus de vente opposé à un acheteur qui a laissé impayées des factures afférentes à des livraisons

de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 14 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu

, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances

à ceux qui les ont faites ; que par contrat en date du 1er août 1997, il était prévu qu'"aucune dette antérieure au 31 août 1997 ne pouvait être à la charge de M.

durée de 10 ans soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que M.

C., - du 30 juillet 1993 au 14 février 199 été actionnaire et administrateur de la SA C. C. C. ; Qu'avant d'entrer dans le capital de la SA C. C.

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

1992 et du 22 janvier 1993, la BPSC informait M.

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que, si dans l'hypothèse d'une cession partielle telle que prévue par l'article L 621-83 du code

dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; que la société Le Médoc gourmand a assigné M.

L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la Commission

maladie du 1er juillet 1993 ainsi que le mémoire de cette Caisse du 13 novembre 1993, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier

tel que résultant de la loi du 13 juillet 1990 pour avoir : Y..., en décembre 1990, janvier 1991 et notamment dans la nuit du 6 au 7 janvier 1991 et le 26 ou 27 janvier 1991 contesté l'existence d'un

Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet

pénal abrogé mais applicable en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 314-1 du Code pénal pour les faits commis à compter

la date de son diplôme, celles de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, entré

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 juin 1992), que la société Batiren

1103 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, pour qualifier une relation commerciale d'établie, le juge appelé à mettre en œuvre l'article L. 442-1, II, du code de commerce

conforme à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en ce qu'il n'a pas été régulièrement publié conformément au décret du 14 octobre 1955, quand le défaut de publication