de nullité ; 2 ) que, selon l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360

à la détermination des loyers et que la procédure prévue pour la modification des loyers devait être respectée ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 32 bis de la loi n° 48-1360

annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loin° 48 1360

n'obligeant pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

du 1er septembre 1948, les locataires sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi 89-462, dans les conditions prévues à cet article,

K... déroge à la loi du 1er septembre 1948, - l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et notamment de celles de l'article l0-2, qui sanctionne l'insuffisance d'occupation du locataire

contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360

A... avaient introduit leur action en répétition le 20 janvier 2016, le tribunal a violé l'article 68 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative

du 1er septembre 1948 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le délai de prescription triennale de l'action en répétition de charges locatives payées à titre provisionnel prévu à l'article 68 de la loi n°

annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.

du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux

Mohamed Y..., de la période d'activité accomplie en Algérie du 1er septembre 1942 au 31 décembre 1950, alors, de première part, que l'arrêt qui ne pouvait, pour décider la validation de la période litigieuse

Y... tendant à la validation gratuite pour sa pension de vieillesse des périodes du 1er avril au 1er mai 1938, puis du 1er mai 1941 au 1er mai 1943, enfin du 1er septembre 1943 au 31 décembre 1946, pendant

septembre 1948 et à la limitation des loyers et indemnités qu'elle prévoit, alors, selon le moyen, "que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient fait valoir que le logement relevait de la

septembre 1948 n° 48-1360 en ce qu'il dispose que « les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans » n'est-il pas contraire aux principes constitutionnels suivants

qui relève que la loi du 1er juillet 1943 a rendu applicables certains articles de la loi de 1938 mais n'a pas mentionné l'article 16 bis, de ladite loi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; Attendu que, pour accorder

du 26 décembre 1964, a demandé, le 17 août 1988, par application de ce même texte, la validation de quatre périodes de maladie survenues en Algérie; qu'après le décès de l'intéressée, le 24 septembre