le 11 janvier 1993; qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33

X..., le Tribunal a violé les dispositions de l'article R. 143-33 du Code de la Sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les décisions du Tribunal du contentieux de l'incapacité doivent être motivées

-1 et R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22-6, R. 162-33-1, 1°, et R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale

une nation, une race ou une religion déterminée ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33

de nature à exclure la responsabilité pénale de l'auteur des faits ; qu'en justifiant le non-lieu à poursuites à raison des récriminations imputées à Mme [B], les juges du fond ont violé l'article 222-33

qu'en fixant le loyer à la valeur locative au seul motif qu'elle était inférieure au prix plafonné, sans constater une quelconque cause de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

ce texte est maintenu en cas de promotion de l'agent, contrairement à l'échelon d'avancement au choix prévu à l'article 29 b), lequel est supprimé en application de l'article 33

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10 et R. 143-33

de l'intérêt au taux conventionnel et de la condamner à rembourser aux emprunteurs les intérêts trop perçus, alors « que, dans les crédits immobiliers qui ressortissent aux articles L. 312-8 et L. 312-33

de l'intérêt au taux conventionnel et de la condamner à rembourser à l'emprunteur les intérêts trop perçus alors « que, dans les crédits immobiliers qui ressortissent aux articles L. 312-8 et L. 312-33

[Z] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen : qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que

l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de "droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires" telle qu'elle figure à l'article 33

; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt du rapport de l'expert qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 33

, 33 % dans le capital de la SARL SHTS propriétaire de 10 appartements au ... exploités en " time share " ; " alors que, dans son mémoire en réplique, la partie civile ne faisait aucune allusion ni

-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa

du Code de procédure pénale ; Vu l'article 706-33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 dudit

mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné le maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 33

emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33

de volonté non équivoque ; qu'en l'espèce, les termes de l'acte du 13 juin 1985 par lequel la société Socrato a obtenu restitution du lot n8 20 et consenti en échange la mise à disposition du lot n8 33

l'ouverture de la procédure collective, ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33