de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 2 275 537, 14 francs le préjudice soumis à recours de Franck X..., incluant une perte de revenus de 447 066, 40

de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que c'est à la date de la mesure d'exécution forcée diligentée par un créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il convient de se

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article

le moyen, qu'au jour de son licenciement, le salarié avait en application de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 alors applicable, un

locaux dans lesquels la société 40 BC exerçait son activité, a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail. 3.

détenteur de 95 % des parts et, d'autre part, le 28 mai 1993, la SA Club del Habano, dont le capital était détenu pour 60 % par le groupe X... composé notamment des sociétés X... et Casa del Habano et pour 40

premier moyen pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-40

-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant sur les seules déclarations informelles du Commissaire divisionnaires [L] pour établir la

c) Au-delà de 24 % et jusqu'à 40 % l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an. 7.

de redressement judiciaire, de sorte qu'elle constituait une créance antérieure dont la liquidation était soumise à la suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40

éteinte ; Attendu cependant, qu'il y a des intérêts civils en cause ; qu'il y a lieu de statuer sur le pouvoi à leur égard ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40

société mise en liquidation judiciaire, à payer à la banque les sommes de 406 597, 14 francs et 591 180, 57 francs augmentées, à compter du 23 septembre 1992, des intérêts au taux conventionnel de 14, 40

volontaires avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-40

ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-40

pas être aisément chiffré par référence à la facture de l'hôpital, lui-même établi en fonction de barèmes pré-existants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 40

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ce chef, l'ont condamnée, notamment, à 40 000 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

annulé le réquisitoire introductif ainsi que l'ensemble de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 40

nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, mais ne prévoit pas l'extinction de telles créances ; que la contestation de l'avis à tiers détenteur fondée sur l'article L. 620-40