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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b649ba5988459c42e4f
19 décembre 1983
19 décembre 1983
VEHICULE, ET QU'IL Y AVAIT DONC CUMUL D'ASSURANCES SOUSCRITES DE BONNE FOI EN COUVERTURE D'UN MEME RISQUE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-4, ALINEA 3, DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE
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60794b679ba5988459c42f4f
4 avril 1984
4 avril 1984
1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MANDATAIRES PROFESSIONNELS, TELS M.
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6079a80e9ba5988459c4baed
10 novembre 1977
10 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01238
16 mai 2012
16 mai 2012
1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut
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60794b729ba5988459c4327a
27 février 1985
27 février 1985
LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN
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6079411a9ba5988459c4052c
1 mars 1973
1 mars 1973
689 A 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUBROGATION A LA POURSUITE N'A LIEU, PAR APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DUDIT CODE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU SUR LA DEMANDE OU AU PROFIT
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60794b589ba5988459c42bb5
16 novembre 1982
16 novembre 1982
DEMANDE SUBSIDIAIRE ET ALTERNATIVE DONT LE MONTANT EXCLUERAIT LA POSSIBILITE D'UN APPEL ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958"
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6079d6709ba5988459c5b251
23 février 1970
23 février 1970
14 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE PLUSIEURS DEMANDES PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES ET NON CONNEXES SONT FORMEES PAR LA MEME PARTIE CONTRE LE MEME DEFENDEUR, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL
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607940f59ba5988459c3fc98
12 juillet 1971
12 juillet 1971
EN QUALITE DE COAUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES
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60794b7b9ba5988459c433ef
9 octobre 1985
9 octobre 1985
LAINE ET L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 93.748,87 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 1251, 3°, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI CETTE
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6079b21f9ba5988459c55eba
20 octobre 1977
20 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00623
8 avril 2015
8 avril 2015
les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.
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6079410c9ba5988459c4007a
1 mars 1972
1 mars 1972
ET LA SOCIETE BARBOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A L'EGARD DE Z..., ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE A L'EGARD
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11137
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était indispensable à la
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6079d3769ba5988459c5976a
16 avril 1982
16 avril 1982
A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE, QUE M X..., ASSIGNE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE EN PAIEMENT DE CE MEME
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6079d35d9ba5988459c58ac7
15 février 1983
15 février 1983
ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, PAR REFUS D'APPLICATION A VIOLE LES ARTICLES 1282 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 136, ALINEA 1ER DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT FAIT
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6079b2079ba5988459c554ff
20 juin 1973
20 juin 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315, 1349, 1353, 1779, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18-28 ET SUIVANTS DU
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d03
28 octobre 1970
28 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 65, 81, 88, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58 1292 DE LA MEME DATE, 58-3, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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60794bff9ba5988459c446a9
11 février 1981
11 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT
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60794b6b9ba5988459c430cd
13 novembre 1984
13 novembre 1984
SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES
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