AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741efbe
26 mai 1994
26 mai 1994
payer à ce dernier la somme de 77 000 francs ainsi que 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, avec intérêts légaux à compter du jour de l'arrêt ; "aux motifs qu'Alain
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cr
6137269bcd58014677426f5c
20 avril 2005
20 avril 2005
possible" et ce, par "pli recommandé" à son adresse à la maison de retraite ; que le 23 octobre 1997, Jacques X... lui répondait par lettre qu'il allait "s'en occuper" mais lui demandait de lui faire
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