X... la somme de 152 671,84 francs en principal sans déduction des indemnités versées par la Caisse primaire d'assurance maladie alors que dans ses écritures additionnelles et rectificatives du 5 février

Pour allouer à Mme [R] une somme au titre du « retentissement économique définitif après consolidation », l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait choisi de conserver son emploi mais était devenue

X... a alors sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté

La MSA Grand Sud s'est alors opposé à la demande de Madame S... formulée par courrier du 13 octobre 2010 soit, postérieurement au terme du délai de prescription biennale.

Y..., âgé de seize ans ; que, pour ces faits, les époux X... ont été condamnés par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, a alloué une somme de trente mille (30 000) francs à Nadia

Pompage le 20 Aout 1990 et licencié pour faute grave le 7 Mars 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

[H] fait grief à l'arrêt rectifié de limiter l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, alors « que les allocations chômage versées

Y... a demandé sur le fondement de l'article 273 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse, Mme X..., sous la forme d'une

soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception et a alloué à M.

Le 29 juillet 2016, Mme [R] [W], alors qu'elle traversait un passage protégé, a été percutée par le véhicule conduit par M. [L] [Z]. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant

, domiciliée [...]                       , contre le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile et l'article 562 du même code dans sa rédaction alors

l'audience des plaidoiries, la cour d'appel, en ne s'assurant pas qu'il avait été en mesure de les discuter utilement, aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors

spécifique en sorte qu'aucune allocation n'aurait dû lui être servie, a saisi le tribunal d'instance d'une demande dirigée contre M.

la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, a saisi le 23 janvier 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que ce dernier, après lui avoir alloué

pose d'un tissu de velours mural fourni par eux; que, se plaignant de malfaçons, les époux X... ont assigné Mme Y... en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour évaluer l'indemnisation allouée