AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd5801467742206c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère, vêtement, étiquetage rédigé en anglais
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ANGLARD, Benjamin
17/04/2026
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WIART-ANGLARD, Maxime
15/04/2026
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SPFPL LAURANE ANGLARD PHARMACIEN
12/03/2026
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SPFPL LAURANE ANGLARD PHARMACIEN
09/10/2025
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ANGLARD, Melissa, Segurel
23/09/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200748
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01). 2.
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