AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd5801467742150f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils
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civ1
613723a3cd5801467740c58a
15 mai 2001
15 mai 2001
Charles-Antoine d'X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Hélène d'X... et de M.
Source officielle