71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 112 et 74 du même code.

X... la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts; ( ) 3) sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que: « Comme

1er, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983, 6 de la loi du 21 mai 1836, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

à la cassation, a sollicité, le 16 octobre 2024, l'avis de la première chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

[M] ; AUX MOTIFS QUE l'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut

suivie contre elle, du chef de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction

, n'avait pas les attributs d'un acte de partage, la cour d'appel de nouveau a violé l'article 746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

arbitrale, la cour d'appel a violé les articles 1509, 1520.5° et 1525 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure

1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

X... et la société MIC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[W] ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

2 du code civil et 5 alinéa 1 de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 ; ALORS QUE, enfin, tout contrat d'assurance de responsabilité couvrant les risques mentionnés à l'article L.1141-2 du code de

, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2010, outre les sommes de 300 et 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que

X... et la société Medical Insurance Company Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Staubli-Verdol, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1573