Pascal DDDDDD..., domicilié [...] , 163°/ à Mme Marianne EEEEEE..., domiciliée [...] , 164°/ à Mme Nathalie FFFFFF..., domiciliée [...] , 165°/ à Mme Nathalie OOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 166°

la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE les examens médicaux périodiques auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur

et 93 A du code général des impôts" ; que les années considérées par la commission sont les années 2006 à 2010 ; que de son côté, la SCP se référant aux usages de la profession lors des cessions d'études

1635 bis P du code général des impôts. 9.

164°/ à Mme [VC] [II] [SJ], domiciliée [Adresse 259], 165°/ à Mme [VC] [PZ] [PN], domiciliée [Adresse 339], 166°/ à Mme [MJ] [V], domiciliée [Adresse 378], 167°/ à Mme [NV] [CM], domiciliée [

par le Code général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et

par le Code général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA

l'article 1153 du code civil ».

1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du même code, ensemble les articles L.162-1-7, L. 165-1 et R 165-23 du

1658 du code général des impôts, L. 253 du livre des procédures fiscales et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M.

de poursuite ayant été calculés conformément à l'article 1912 ancien du Code général des impôts.

et taxes assimilées, bien que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce selon l'article 1920 du code général des impôts, avant tout autre, primer le nantissement de bien immobilier, quelle que

; que l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts, « Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l'article 1560 du code général des Impôts

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; qu'au sens de l'article 291, I 2 du code général des impôts, est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

1653 du code civil.

1635 bis P du code général des impôts, l'avocat représentant M.