1721 puisque la demande apparaît fondée en application des articles 1719 et 1720 du code civil ; que, compte tenu de ces observations, la SCI du Domaine sera condamnée à payer à la société Jean Chereau

par le code général des impôts (article 286 pour la taxe sur la valeur ajoutée) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

par le Code général des impôts.

II de la convention collective Syntec, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

, à l'appui de leurs pourvois, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

371 AJ de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, M.

2. 5°, de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988, 433-2, alinéa 2, du Code pénal, 178 et 179 anciens du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'ale 73 du même code ; que toutefois il résulte des articles 112 et 175 du code de procédure civile que

1594-0 G du code général des impôts. 2.

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 17, II, de l'ordonnance

I..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil

302 D, bis, II, g, du code général des impôts, qui correspond à la transposition de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d&apos

du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 76, 174, 802, 591 et 593 du code de