Sur le pourvoi de Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 80-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de

PPPPPPPPPP..., domiciliée [...] 173°/ Mme Luz-Veronica GG..., domiciliée [...], 174°/ Mme OOO... PPP..., 175°/ Mme Adriana TTTTTTT LLLLLLLLL... UUUUUUUUUU...

2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DU REGLEMENT CEE N° 816/70 DU 28 AVRIL 1970, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

104, 105, 114, 170, 171, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

septies A quater de l'annexe II au Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable de

» ; Attendu que l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicable au litige, prévoyait : "Les parts ou les actions d'une société

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

1565, 1791, 219 W et 219 X de l'annexe II, 126 D de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Labarbe coupable de

L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que

L. 225-181 du code de commerce, ensemble l'article 80 bis II du code général des impôts ; 2°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

à D de l'annexe III du Code général des impôts, 1791, 1791 bis et 1799 A et 1805 dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

il a été dit ci-avant, l'article 328-11 du code des assurances, auquel s 'est substitué l'article 328-3 du même code, se réfère, pour réprimer les présidents, administrateurs, gérants ou directeurs généraux

) et des articles 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, violation des principes applicables en matière de contributions indirectes, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

L. 450-1 du Code de commerce, les fonctionnaires des Impôts ne sont compétents que pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du Code de commerce ; que l'article L. 441-3 de ce