L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Eric X..., demeurant à Saint-Gence (Haute-Vienne), lieudit "Les Cheyroux", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.

8 du code des douanes communautaire ; 6°/ qu'il est demandé de poser à la CJUE une question préjudicielle en appréciation de l'interprétation de l'article 8 du code des douanes communautaire

432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret

l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X... prouve par de nombreuses attestations l'existence des heures supplémentaires effectuées et alors même que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie,

161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

PL.COMM qui doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la société

Cependant, il incombe à M.

212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement