[F] avait fait l'objet d'une pénalité fiscale sur le fondement de l'article 1728 1 a et b du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16

[B] mais par le Metropolitan Museum", la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1727 du code général des impôts. » Réponse de la

justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général

et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces derniers procédaient à une déclaration fiscale de la TVA éventuellement due au titre de cet achat, par le certificat visé par l'article 298 sexies du code général des impôts. 4.

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121

été contradictoirement débattue devant les premiers juges et en tenant compte de l'article 1797 du code général des impôts, à la somme de 161 292 euros, correspondant à la fiscalité éludée ; "1°) alors

d'assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 1994 (pièce 10.1) ; que le capital de la sarl Carolle X... a été augmenté de 500 000 francs par décision d'assemblée générale extraordinaire du

[EPN] [DM], domicilié [Adresse 706], 296°/ à Mme [DX] [VZ], domiciliée [Adresse 331], 297°/ à Mme [CWE] [LN], domiciliée [Adresse 575], 298°/ à Mme [GKN] [SG], domiciliée [Adresse 397], 299

; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Vinicole de Bouix à une pénalité fiscale de 419 788,50 euros ; " aux motifs que l'article 1791 du code général des impôts prévoit une pénalité dont

(pièces 1 quater et 2) ; que cette société loue ou met à disposition des locaux aux sociétés Interfrench A..., SOCIDA et à Michel B...

justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3

par le Code Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne