LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

L. 122-32-2 du Code du travail qui considère qu'il n'était pas établi que la maison de convalescence "Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail" ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que la salariée, comme son collègue, n'avait pas été augmentée pour des motifs objectifs liés aux difficultés économiques

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Que ce moyen ne peut être retenu à charge contre le maire, comme constituant en l'espèce une infraction prévue par les articles 319, 320 et R. 40 du Code pénal ; " alors que l'édification de la tribune

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

321-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Andres A...

une société de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L 321-1, alinéa 1er du

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats à durée déterminée dits emploi-jeune sont des contrats écrits d'une durée de soixante

R. 3243-1, 4° du code du travail.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

La présente clause VII «CHARGES» est considérée comme une condition essentielle du bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti et n'aurait plus d'existence conformément à l'article 1134 du code civil

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 320 ancien du Code pénal et 222-19 alinéa 1er du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale