78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé sur réquisitions du procureur de la République sur la base des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale qui permettent le contrôle d'identité

78-2-1 du code de procédure pénale, les policiers ont pénétré dans la propriété de M.

349, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 73 et 78 ainsi libellées : - question n° 73 : "l'accusé Moïse K... est-il

78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la

1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 6.

[J] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.

de contrôle d'identité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Hakim X... a fait l'objet, le 23 novembre 2011, du contrôle prévu par le 8e alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a déclaré se nommer Hakim X..., être de nationalité tunisienne et

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593

est régulière ; ALORS QUE la Cour d'appel qui était saisie d'un moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale par M.

78-2 alinéa 8 du Code de procédure pénale, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, en vertu

Il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du code de procédure pénale, d'apprécier si les infractions, objet de l'information, entrent dans les prévisions

Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code. 8. Les infractions reprochées à M.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision

au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité pour violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale

d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, M.

98-2 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

de Fort-de-France, au visa de l'article 706-77 du code de procédure pénale.

706-77 du code de procédure pénale, en raison de la grande complexité des faits. 4.