L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

le 16 octobre 2017, soit plus de deux ans après l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1641, 1648, alinéa 1, et, 2241, alinéa

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

d'appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé les articles 1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve de l'apparition de la

le 15 février 1991 pour l'audience du 4 avril 1991 à 9 heures dans la salle n8 1 devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire et ayant demandé, en application des articles 939 et suivants du nouveau

et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les doléances des salariées se plaignant d'être harcelées suffisaient à dire établi le harcèlement

Le 24 mars 2017, un incendie a totalement détruit les locaux alors que le preneur n'avait pas assuré la chose louée. 3.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "

volontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 2, 3 et 405, alinéas 1 et 3 du Code pénal, que la juridiction du fond ne pouvait donc être saisie d'une poursuite contre X... pour tentative

L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... n'a été investi qu'à compter de l'année 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail, en violation

L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que, en retenant que l'inexactitude d'une déclaration d'un assuré s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement,

objet des prestations de gardiennage, de sûreté et/ou de sécurité incendie sur différents sites. 3.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant