par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut

990 D du code général des impôts pour les années 2008 à 2010, établie selon la procédure de taxation d'office; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par la société Dina Real Estate qu&

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

991 et suivants du code général des impôts ; que selon l'alinéa 2 de l'article 991 « La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci

I... : Sur les premier, troisième et quatrième moyens de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

991 du code général des impôts.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

immatriculée au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition

990 E du code général des impôts.

la circonstance que cette résidence était détenue en indivision par les contribuables, la cour a violé l'article 885 E du code général des impôts.

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

757 B du code général des impôts ne s'applique qu'aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 653-8 in fine du code de commerce en précisant que l'omission de demander

, à l'adresse du bien immobilier qu'elle possède à [Localité 3], l'administration fiscale a mis en demeure la société Mallorca de procéder aux déclarations prévues à l'article 990 E du code général des

que le droit à restitution résultant de la mise en oeuvre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010, s'impute sur l'ISF dû

Conformément à l'article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % est due à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de l'année d'imposition

intrinsèquement similaires à celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 D, 885 S, 761 du Code général des impôts et de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2°

L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que