de ses annexes, le salarié produisait des tableaux explicatifs de ses heures, année par année (cf. production n 9), visés au bordereau annexé à ses conclusions sous le numéro « 16c à 16f : descriptif

L. 2327-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents

R. 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs, de sorte qu'il ne pouvait se dispenser de respecter la procédure prévue par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail

, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

fixée par l'article L. 2143-3 du code du travail.

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 ; 2°) ALORS QU'en décidant que les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de M.

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 6 de la CEDH ; 2) Alors qu'en retenant que la délibération adoptée à l'issue de la

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Selon l'article L.2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines, 2° l'indépendance

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile.