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62 résultats pour « Article CH 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01960

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

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L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

Source officielle