pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 174, 198, 206, 802 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification, la date et le lieu

Y... où ils avaient pénétré, sans l'assentiment de ce dernier, et sans respecter aucune des conditions posées par l'article 76 du code de procédure pénale et la procédure subséquente, l'arrêt attaqué a

juillet 2006, qui a, dans le respect des dispositions de l'article 163 alinéa 2 du code de procédure pénale, procédé le 23 octobre 2006 à l'ouverture du scellé GB9 correspondant aux produits du groupe

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; que l'interception de ses lignes était, dès lors, justifiée sur le fondement des dispositions de l'article 100 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2, alinéa 2, du code pénal réprimant

R.147 du code de procédure pénale, la société Cofica Bail sera condamnée à verser à la société Y...

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

) autorisant qu'il soit procédé à des perquisitions) visites domiciliaires ou saisies en dehors de heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale agissait dans le cadre d'un

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-54 du code de procédure pénale. 25.

quant aux dates et lieux des faits, en violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 113-2 du code pénal, aucun élément constitutif du blanchiment n'ayant

L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au 8 septembre