H... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

Marie Z... et à Mlle Delphine Y... la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir rejeté toutes autres demandes ; Aux motifs que « la SARL AEPO + 77

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

présentation d'informations associée à une méthode mathématique, dépourvue de caractéristiques techniques au sens de l'article L. 611-10, 2° du code de la propriété intellectuelle. 3.

621-1 du Règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que M.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M.

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

depuis la création de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base l'égale au regard des dispositions des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; 3°/ qu'est caractérisée

à représenter ladite société en liquidation judiciaire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce dont il ressort que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale.

; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

L. 1332-3 du code du travail, ensemble de ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

L641-9 et L640-2 du code de commerce.