, la cour d'appel méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour condamner M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

O... contestée par le demandeur au pourvoi 9. La cour d'appel a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles de Mmes Q... et O.... 10.

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(dit O...)

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

[I] [O] et du Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et les conclusions de M.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

[O] [Y] 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

un site comparateur de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret susvisé ; 3°/ que selon l'article L.121-4 du code de la consommation, «Sont réputées

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

[O] a été l'objet d'un premier incendie qu'il a déclaré à la société AXA, son assureur. 2. Le 9 décembre 2011, M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.