En effet, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose en son alinéa premier : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale . 9.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

;article 1315 ancien du code civil ; 9.

alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme prévoit l'application à tous les occupants, définis à l'article L. 314-1 du même code, des dispositions applicables en matière d'expropriation, notamment

, que dans ces conditions, selon les dispositions combinées des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation (article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer à la société Cap développement la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L.113-1 du code de l'urbanisme (ancien article L.130-1) que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs mais que le classement peut s'appliquer également

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s B 07-20. 706, B 07-21. 304 et Z 08-11. 577 ; Donne acte à la société Ixhos du désistement de son pourvoi

1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

L 342-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 1.4.2 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; ALORS D'AUTRE PART

L. 421-1, R. 421-23 f), R. 421-19 k), L. 480-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;

L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

syndic la société Cytia Urbania étoile, dont le siège est [Adresse 5], 11°/ à Mme [A] [B], veuve [F], domiciliée [Adresse 6], 12°/ à Mme [P] [F], épouse [OR], domiciliée [Adresse 4], 13°/ à M

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS