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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10043
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10795
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310237
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210107
11 février 2021
11 février 2021
U..., quand ces faits n'ont jamais été ni invoqués ni discutés par les parties, dénaturant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 16 du même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100062
13 février 2013
13 février 2013
1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110131
15 février 2023
15 février 2023
L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ; 4.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10162
16 février 2022
16 février 2022
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200324
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110742
26 octobre 2022
26 octobre 2022
246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110395
19 mai 2021
19 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110714
18 décembre 2019
18 décembre 2019
276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00237
14 mars 2018
14 mars 2018
C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10550
15 juin 2016
15 juin 2016
H... ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110165
7 mars 2018
7 mars 2018
Bernard X... à verser à Mme X... la somme de 53 936,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2010 ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du recours subrogatoire visé par l'article 2306 du code
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
28 mai 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 34, point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 53.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230
30 mars 2022
30 mars 2022
les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100612
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.
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