[P] sis [Adresse 5] cadastré section AT n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3], d'une récompense d'un montant de 208 000 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par la cour

mai 2019 pour établir le caractère indu des cotisations prélevées après la cessation de ses activités en tant qu'avocat, le tribunal a violé les dispositions des articles 3 de la délibération n° 94-138 AT

AT 271, au même prix, à une date très proche, pour une superficie inférieure et alors qu'elle ne comportait pas de maison d'habitation construite; les parcelles AT [Cadastre 3] (1250 m²) et AT [Cadastre

AT 271, au même prix, à une date très proche, pour une superficie inférieure et alors qu'elle ne comportait pas de maison d'habitation construite; . les parcelles AT [Cadastre 3] (1250 m²) et AT [Cadastre

[K] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 13]. 2. Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

G..., tiers lésés, contre l'assureur de la société SAD.

AT 271, au même prix, à une date très proche, pour une superficie inférieure et alors qu'elle ne comportait pas de maison d'habitation construite"; .les parcelles AT [Cadastre 3] (1250 m2) et AT [Cadastre

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 8 avril 1980 la société des Alcools Dénaturés (société SAD) a chargé la société

Il est donc difficile, du fait de cet état antérieur, d'évaluer les séquelles spécifiquement liées à son aggravation par l'AT.

regard des articles 1134 du Code civil, 6 et 7 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française, et 11, 12, 13 de la délibération n° 91 002 AT

dispositions de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977, a violé par refus d'application l'article 1er de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977; et, d'autre part, que la délibération n° 90-104/AT

importait peu que les formalités de dépôt aient été effectuées après que la procédure fut engagée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 6 de la délibération n° 91-022 AT

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société anonyme d'aménagement et de développement (la SAD

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [T], de Me Bertrand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [Q], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

base légale au regard de l'article 55 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française et de l'article 9 de la délibération n° 91-023 AT

X... en reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds de celui-ci; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour dire que l'accès aux parcelles cadastrées AT 83 et 84, appartenant à Mme

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SAD