FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe Mas d'Auge

Parc de Bagatelle à Trouville-sur-Mer (Calvados), 28) de Mme Agnès Hébert, demeurant chemin de laarenne à Coquainvilliers (Calvados), 38) de Mme Liliane Delahaye, demeurant Le Noël à Trouville-en-Auge

DU 10 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME, QUI L'A RENDUE LE 9 JUILLET 1965, ETAIT COMPOSEE DE MM HOURTOULLE PRESIDENT, AUDET

fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; que la société SINVIE faisait valoir en appel que l'acte du 19 août 1855 stipule un « droit de prendre à l'auge

l'acte d'adjudication du 5 mars 1953, décrivant l'exploitation agricole et dépendances de Pen Ar Foennec adjugée à Pierre X..., et mentionnant « cour, aire entre les bâtiments puits avec margelle et auge

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne Z..., demeurant la Dumonderie, Saint-Julien de Mailloc, 14290 Orbec en Auge

Saint-Germain", 14430 Putot-en-Auge, 4°/ de Mme Mary Y..., demeurant aux "Petites Chaumes", 14800 Tourgeville, 5°/ de M. Werner A..., demeurant au "Haras du Z...

ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LORSQUE LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE AUTET

griefs du moyen, en présence d'une obligation non sérieusement contestable fait une exacte application de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auge

Joël Y..., demeurant à Saint-Etienne-La Thillaye (Calvados), Beaumont-en-Auge, chemin de la Barberie, 2 / de Mme Marie-Hélène A..., épouse Y..., demeurant à Saint-Etienne-La Thillaye (Calvados), Beaumont-en-Auge

PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE.

AUSSET - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.

AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCIHACY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 482 (2EM), P. 374 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 323 (1°), P 239.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR MESNIER ET OTHON, DELEGUES A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BEAUMONT EN AUGE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE

AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1963, BULL 1963, I, NO 41, P. 35 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCAT : M MAYER

Michel X..., demeurant ..., appartement 113, Les Aunettes, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section Activités diverses

Franck X..., demeurant Mont boucher-sur-Jabron (Drôme), Saint-Auzet, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de M.

tribunal d'instance qui, par jugement rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable la demande en paiement de loyers et de charges exercée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré du pays d'Auge