AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741ddd6
9 janvier 1996
9 janvier 1996
prévenu ; que le matériel utilisé ne correspondait pas aux spécifications de celui qui aurait dû être en place ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans contradiction, relever que la banche
Source officiellePage 4 sur 85
cr
613725d8cd58014677420f4c
18 mars 1998
18 mars 1998
être recherchée que s'il est démontré que Christian H... était dans l'ignorance qu'il se trouvait près d'un bassin d'eau et que, trompé par les lentilles en surface, il se serait cru en présence d'un bac
Source officielle