écritures, constituant une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant ; qu'en l'espèce, les experts E... et Boucher ont rédigé trois rapports d'expertise balistique

ses droits sur l'immeuble dont s'agit, et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle aurait pu l'acquérir par usucapion ; qu'au soutien de son argumentation, madame Lina X... expose que : Jean-Baptiste

(BAPTISTE), D... (ABDELKADER), E... (GERARD), F... (MARIUS), G... (ANDRE), H... (TAHAR), I... (ARMAND), J... (FRANCOIS), K... (RAPHAEL), L... (JOSEPH), M... (VINCENT) N... (MARIUS), O...

obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'un léger désinvestissement affectif et un prétendu comportement dénigrant, de surcroît non dûment

Marc X..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 AGEN, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Euroway, 4 / de la compagnie d'assurances Affiliated FM insurance

Alcide, Fernand, Baptiste, demeurant ... (Indre-et-Loire), 147°) Monsieur XT... Gaston, Léon, Adrien, demeurant la Touche à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire), 148°) Monsieur XQ...

Y..., s'adjoindre ce d dernier pour réaliser la mission d'expertise qui lui avait été confiée" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, désirant confier une expertise balistique au "centre

Y..., expert, aux fins de procéder à une expertise balistique (pièces cotées D 104 A et D 104) ; "alors que les magistrats instructeurs ne tiennent d'aucun texte la faculté de déléguer leurs pouvoirs en

(JEAN-BAPTISTE), 4° A... (GERARD), 5° B... (ANDRE), 6° C... (JOSEPH), 7° D...

. ; que la société L'AVESNOISE a fourni ses observations par note en délibéré à la demande de la cour sur le procès-verbal de constat établi par Maître Jean-Baptiste B..., huissier de justice le 19 septembre

X..., chef de service adjoint, dûment mandaté, il résulte du pouvoir annexé à cette déclaration que celui-ci émanait du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; D'où il suit que le pourvoi

Mondia Kirwan le 30 octobre 2001 ; "aux motifs que Mondia Kirwan et Sotracom sont cités comme "civilement et solidairement responsable", à la requête de la Douane prise en la personne d'un inspecteur dûment

par la signature de l'expert ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment

X..., expert non inscrit, pour procéder à une expertise balistique, se borne à faire état de la compétence de l'expert et de l'urgence ; que de telles énonciations, qui ne caractérisent nullement l'indisponibilité

B... et Z..., experts non inscrits, pour procéder à des expertises balistiques ne comporte aucun motif ; que dès lors, la chambre d'accusation se devait de prononcer la nullité de cette ordonnance et de

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 166, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler les rapports d'expertise de balistique

de la création d'un nouveau logement ; que ce manquement était directement à l'origine du préjudice subi par Monsieur [F] qui n'aurait pas adopté ce comportement s'il avait été dûment

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [N] ; Sur le rapport de M.