Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2024), la société Asdia (la locataire) est locataire de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Napals (la bailleresse). 2.

Après avoir notifié aux bailleresses, le 28 décembre 2016, une demande en renouvellement du bail commercial demeurée sans réponse, la locataire a soutenu que les bailleresses ne pouvaient obtenir la résiliation

;inopposabilité de la convention de résiliation des baux du 19 juillet 2016, alors « qu'il résulte des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur

Assignée en annulation du congé qu'elle avait délivré, la bailleresse, se prévalant d'une violation de la clause de destination et de l'occupation d'une surface supérieure à l'assiette du bail, a sollicité

, qui se suffisait d'une manifestation de volonté non équivoque remplie en l'espèce par la lettre simple adressée par le bailleur au locataire, la cour d'appel a violé l'article L.

La société Athéna, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse n'a pas manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter

au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la vente n'avait pas été résolue amiablement dès lors que, comme le relève l'arrêt, le fournisseur avait repris le matériel sur ordre du crédit-bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2024), rendu en référé, par acte du 12 mai 2017, la société civile immobilière [Adresse 4] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Brasserie de

commun, même si les baux respectifs des co-locataires contiennent respectivement une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur

(Paris, 19 mai 1994) de dire qu'il est occupant sans droit ni titre des immeubles sis ..., loués à l'IRHO, et, en conséquence, de le condamner à libérer les lieux et à payer diverses indemnités au bailleur

. ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M.

assureur, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son

moyen : 1 ) qu'en ayant énoncé que le montant initial du loyer n'était pas anormalement bas et que cette circonstance s'expliquait par la mise à la charge du locataire d'obligations incombant au bailleur

celle-ci ayant fait opposition aux commandements, le juge des référés, saisi, a renvoyé l'affaire au fond; Attendu que la société Clichy 2000 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse

le coefficient de renouvellement sera appliqué", Mme Y... avait entendu exclure dès la signature du bail tout motif de déplafonnement sans relever, postérieurement à la naissance du droit pour le bailleur

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société DEP fait grief à l'arrêt de dire que les aménagements auxquels Mme Y... a procédé dans le local loué restent acquis au bailleur

loyer du bail renouvelé à la somme de 140 207,08 euros par an hors taxes et hors charges, les clauses du bail restant inchangées, alors « que si les impositions et charges incombant usuellement au bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2023), rendu en référé, le 1er février 2017, la commune de [Localité 4] (la bailleresse), a conclu avec M.