exterior espagnol, société anonyme, anciennement Banco exterior international et société Banco exterior France, dont le siège est 7/11, quai André Citroën, 75015 Paris, défenderesses à la cassation

ses conclusions, le prévenu avait souligné d'une manière précise, les insuffisances des rapports d'expertise, relevant l'absence de comptes clients, le caractère erroné, noté par l'expert X..., des balances

X..., victime d'un accident de la circulation le 10 mars 1987, a été indemnisé par la compagnie Axa Assurances, assureur de la société Barco, responsable de l'accident, en application d'une transaction

Sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le sens de la dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la cour d'appel a ainsi procédé à la mise en balance des

Alors il a intérêt à se méfier parce que le jour où tu vas décider de balancer, et ben… tu vas voir ! - Oh bah je vais pas balancer !

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du groupement d'intérêt économique Klesia ADP, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du groupement d'intérêt économique Klesia ADP, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], et

l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence arbitrale, rendue dans le litige l'opposant à la banque espagnole El banco

X..., qui a été condamné par arrêt du 26 mai 2000 à payer une certaine somme à la société Banco di Sicilia (la société), n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie

étaient régulièrement établis en application du contrat, la cour d'appel, qui a mis à la charge de cette société la preuve de la bonne exécution de ses prestations quand il appartenait, du fait du balancier

travail ; alors, que quatrièmement, il est constant que le salarié contestait la validité des retenues pratiquées sur ses salaires en 1993 ; qu'en adoptant la méthode de l'expert consistant à établir une balance

[L] a engagé, par acte des 8 novembre et 29 décembre 2022, une action en indemnisation contre la Banque postale et la Banco BPI devant une juridiction française.

domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 24-22.196 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banco

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une vente d'oranges conclue par la Société marocaine Somacoprag au profit de la Société française Réasol, la Banco

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco popular commercial, venant aux droits de la société anonyme

la cour d'appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère disproportionné des conséquences de la démolition alors qu'elle ne précise pas quel est le droit fondamental à mettre en balance

premier le 27 janvier 1994 pour avoir laissé en vente des produits dont la date limite de consommation était dépassée, et le second le 8 avril 1994 pour n'avoir pas procédé au changement de prix sur la balance

nécessaires ; que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, entre deux droits conventionnellement protégés, le juge national doit toujours procéder à une mise en balance